Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 159 - Loi sur le film et la vidéo

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Interdiction relative aux films cotés comme interdits à une catégorie de personnes

14Nul ne peut présenter à un membre d’une catégorie quelconque de personnes un film que le directeur a coté comme interdit à cette catégorie de personnes.

1988, ch. F-10.1, art. 8; 2002, ch. 8, art. 7

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Interdiction relative aux films cotés comme interdits à une catégorie de personnes

14Nul ne peut présenter à un membre d’une catégorie quelconque de personnes un film que le directeur a coté comme interdit à cette catégorie de personnes.

1988, ch. F-10.1, art. 8; 2002, ch. 8, art. 7